J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts

NOR : ECOL0000159A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés du 3 octobre 2000 portant le numéro 00-043 et du 26 octobre 2000 portant le numéro 00-053,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables à la taxe d'habitation et de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements vacants. »

Art. 2. - Après le troisième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « adresse des propriétaires », il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Taxe annuelle sur les logements vacants : année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe, motif de la non-imposition, taux d'imposition à la TLV. »

Art. 3. - Après le sixième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « et de condition modeste », il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« Taxe annuelle sur les logements vacants : date d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe. »

Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau